Cette politique présente les modalités de rétractation, de retour, de remboursement et d’échange pour les achats effectués sur faverino.com.
Elle tient compte de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des dispositions françaises applicables aux ventes à distance, notamment les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
Aucune disposition ne réduit les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français et européen.
1. Présentation des conditions
Les délais, les frais de transport et les modalités de remboursement sont détaillés dans les sections suivantes.
La rétractation et les recours pour un bien défectueux ou non conforme s’appliquent selon leurs règles respectives.
2. Rétractation dans les quatorze jours
Vous disposez généralement de 14 jours calendaires après la réception physique des biens pour vous rétracter sans motif. La réception peut être effectuée par vous-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien, selon les règles applicables.
Communiquez votre décision clairement aux coordonnées de la section 17. Votre nom, la référence de commande, les articles concernés et la date de réception facilitent le traitement.
Vous pouvez utiliser le formulaire type associé aux Conditions générales de vente ou toute autre déclaration non équivoque. Le formulaire n’est pas obligatoire.
L’envoi de la notification avant l’expiration des 14 jours suffit à respecter le délai. Les biens doivent ensuite être renvoyés dans les 14 jours suivant cette notification, sauf si Faverino propose de les récupérer.
Aucune approbation préalable n’est nécessaire pour exercer la rétractation légale.
3. Organisation du retour
Avant l’expédition, contactez le service client pour obtenir les instructions adaptées aux articles concernés.
Selon les besoins, les informations peuvent comprendre l’adresse désignée, une référence de retour, une étiquette prépayée, des consignes d’emballage ou un enlèvement pour un article volumineux.
L’adresse de correspondance du site n’est pas automatiquement un lieu de réception des retours. Un envoi vers une autre adresse peut être difficile à réceptionner ou à identifier.
La prise de contact organise le transport. Elle ne soumet pas l’exercice de la rétractation légale à une autorisation.
4. Frais de transport du retour
4.1 Changement d’avis
Lorsque vous exercez valablement votre rétractation, Faverino prend en charge les frais directs de retour.
Une étiquette prépayée, un transporteur désigné ou une autre solution sans frais de retour à votre charge peut être proposé.
4.2 Défaut, dommage ou article incorrect
Les frais directs sont également pris en charge pour un article défectueux, endommagé pendant le transport, différent de la commande ou livré incomplet.
Cette prise en charge concerne aussi les retours nécessaires à la résolution d’une non-conformité dans les conditions légales.
4.3 Choix d’un autre transport
Utilisez de préférence la solution communiquée par le service client.
Si vous choisissez sans accord préalable un transport plus coûteux, le supplément par rapport à la solution proposée peut ne pas être remboursable, sous réserve des dispositions impératives.
5. Contenu et emballage
Vous pouvez examiner les biens dans la mesure nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, en vous référant aux manipulations habituellement possibles dans un magasin.
Lorsque possible, joignez toutes les pièces, accessoires, notices et autres éléments fournis. L’emballage d’origine peut être utilisé si vous l’avez conservé.
Son absence ne rend pas automatiquement le retour irrecevable. Choisissez néanmoins un conditionnement adapté pour protéger les biens pendant le transport.
6. Dépréciation éventuelle
Une diminution de valeur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Votre responsabilité peut être engagée, dans les conditions légales, pour une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen du bien.
L’appréciation peut tenir compte d’une utilisation excessive, de dommages imputables au consommateur, d’éléments manquants, d’une modification ou d’un montage ou démontage inapproprié.
Un dommage lié à un emballage insuffisant est examiné selon ses causes et les règles applicables.
Toute retenue doit correspondre à une perte de valeur réelle et justifiable. Les éléments fondant cette appréciation doivent être conservés.
7. Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond, dans les conditions légales, des défauts existant à la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent celle-ci.
La conformité concerne notamment la description, le type, la quantité, la qualité, les caractéristiques convenues et l’usage habituellement attendu. Elle peut également porter sur les performances, les accessoires, l’emballage et les instructions devant accompagner le bien.
Un défaut de fabrication, un élément manquant ou l’absence d’une fonction raisonnablement attendue peut relever de cette garantie selon les circonstances.
Vous pouvez demander la mise en conformité et choisir en principe entre réparation et remplacement.
Si la solution choisie est impossible ou disproportionnée dans les conditions légales, une autre solution peut être retenue. Tout refus doit être motivé conformément aux dispositions applicables.
La réparation ou le remplacement est gratuit, réalisé dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours à compter de la demande et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas de mise en conformité impossible, refusée, tardive ou infructueuse, ou lorsque la gravité du défaut le justifie, vous pouvez obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant.
Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment de réparation, de remplacement, de reprise et de transport, ne sont pas à votre charge.
Cette garantie ne limite pas vos autres droits impératifs.
8. Signaler un défaut ou un dommage
Contactez le service client dès la découverte d’un problème.
La référence d’achat, une description, la date de découverte et l’identification des pièces concernées facilitent l’examen. Des photos ou vidéos du bien et de l’emballage peuvent être utiles lorsqu’elles sont disponibles.
Ces renseignements servent à traiter la demande. L’absence d’image ne vous prive pas automatiquement de vos droits légaux.
Une étiquette prépayée ou un enlèvement peut être proposé selon les besoins.
9. Échanges
9.1 Changement sans défaut
Pour un autre modèle, une autre dimension ou une préférence différente, vous pouvez retourner le premier article dans le cadre applicable, puis passer une nouvelle commande.
Le nouvel achat utilise le prix affiché au moment de cette commande. Le remboursement du premier achat et le paiement du second sont traités selon leurs montants respectifs.
9.2 Remplacement pour non-conformité
Un remplacement gratuit peut être demandé au titre de la garantie légale de conformité lorsque ses conditions sont réunies.
Si cette solution est impossible ou disproportionnée dans les conditions légales, les autres recours prévus restent disponibles.
10. Composition du remboursement
Une rétractation valable donne lieu au remboursement du prix effectivement payé pour les biens concernés et des frais initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus chère n’a pas à être remboursé.
Pour un retour partiel, le traitement des frais initiaux dépend de la structure de la commande, des articles conservés, des frais imputables aux biens retournés et des montants légalement remboursables.
Si des frais de livraison de 7,46 € ont été payés et doivent être restitués selon les règles applicables, ils sont inclus dans le remboursement.
Les frais directs des retours couverts par cette politique sont pris en charge par Faverino, qu’ils résultent d’une rétractation valable ou d’un dommage, défaut ou problème de conformité.
11. Délais et moyen de remboursement
Le remboursement lié à la rétractation intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision.
Pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou la réception d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui intervient en premier. Ce report ne s’applique pas lorsque Faverino propose de récupérer les biens.
Lorsque les conditions sont réunies, le remboursement est généralement transmis dans les 1 à 3 jours ouvrés, sans prolonger le délai légal.
Le moyen de paiement initial et le compte d’origine sont normalement utilisés. Une autre modalité nécessite votre accord exprès et ne doit entraîner aucun frais supplémentaire. Aucun frais de remboursement n’est facturé.
Après transmission, l’inscription au compte intervient habituellement dans les 10 à 15 jours, selon les organismes financiers. Ce traitement technique ne modifie pas les obligations légales.
12. Exceptions à la rétractation
Une exclusion n’est possible que dans les situations expressément prévues par la loi.
Elles peuvent notamment concerner un article confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé, un produit rapidement périssable ou un bien scellé ne pouvant être retourné pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé après ouverture.
Une exception applicable doit être signalée avant la conclusion de l’achat.
Le déballage, le montage ou un examen raisonnable ne suffisent pas, à eux seuls, à supprimer le droit légal de rétractation.
Une manipulation excessive peut donner lieu à une retenue proportionnée à la dépréciation réelle, dans les conditions légales.
Les exceptions ne suppriment pas les recours pour un bien défectueux ou non conforme.
13. Dommages pendant le transport
En présence d’un dommage visible, il est conseillé, lorsque possible, d’examiner l’emballage, de mentionner le problème sur le document de réception, de prendre des photos et de contacter rapidement le service client.
L’absence de réserve sur place ne vous prive pas automatiquement de vos droits légaux.
Une reprise, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut être organisé selon l’état du bien et les conditions applicables.
14. Colis perdu ou réception contestée
Si un colis est déclaré perdu ou apparaît comme livré alors que vous ne l’avez pas reçu, contactez le service client.
L’examen peut nécessiter une confirmation de l’adresse, une description des circonstances et des renseignements sur une éventuelle réception par un membre du foyer, un voisin ou un gardien.
D’autres informations raisonnablement nécessaires à l’enquête peuvent être demandées.
La demande est traitée selon les éléments disponibles et vos droits. Une mention de livraison dans le suivi ne démontre pas, à elle seule, votre prise de possession physique.
15. Perturbations des opérations
Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption de transport, une mesure administrative, une urgence ou une difficulté logistique peut affecter l’organisation des retours et échanges.
Lorsque la perturbation est connue, des informations peuvent vous être communiquées et des mesures adaptées recherchées.
Ces circonstances ne suppriment pas vos droits impératifs et ne prolongent pas automatiquement les délais légaux de remboursement.
16. Données personnelles
Seules les données raisonnablement nécessaires au retour, au remboursement, à l’échange, à la réparation et au suivi après-vente sont utilisées.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la référence d’achat, les informations sur l’article, les images communiquées, les données logistiques et les statuts de paiement ou de remboursement.
Ces renseignements servent à identifier l’achat, organiser le transport, examiner le bien, appliquer les garanties, prévenir la fraude et traiter les obligations ou litiges.
Le traitement relève du RGPD et des autres règles applicables. Les précisions figurent dans la Politique de confidentialité.
Les demandes relatives aux données peuvent être envoyées à bonjour@faverino.com.
17. Contact et adresse de retour
Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange ou un problème après-vente, écrivez à bonjour@faverino.com ou appelez le +1 (318) 968-0070.
L’adresse de correspondance est : 110 Taft Dr, Monroe, LA 71203, États-Unis. Elle ne constitue pas automatiquement une adresse de réception des retours.
Avant l’expédition, obtenez auprès du service client le lieu désigné, l’étiquette prépayée ou les modalités adaptées.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
18. Actualisation
Cette politique peut évoluer avec la réglementation, les services, la logistique ou les modalités après-vente.
La version actualisée est publiée avec sa date d’application. Elle concerne les commandes passées après son entrée en vigueur et ne remet pas en cause les droits acquis antérieurement.